25/11/2011

Article 22 : Respect de la vie privée

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Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. La législation générale protégeant la vie privée de toute personne, protège-t-elle de manière adéquate les personnes handicapées ?
  2. La vie privée des personnes handicapées qui vivent dans de grandes ou petites institutions ou qui dépendent d'un niveau élevé de services d'aide, est-elle respectée sur une base d'égalité avec la vie privée des personnes non- handicapées de l'ensemble de la population ?
  3. La législation relative à la confidentialité des dossiers médicaux protège-t-elle de manière adéquate le droit à la vie privée des personnes handicapées ?