25/11/2011

Article 15 : Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Lire l'article 15

Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. Les personnes handicapées sont-elles incluses dans les stratégies nationales pour prévenir la torture, y compris les personnes qui vivent dans des institutions ?
  2. La législation permet-elles que des expériences médicales ou scientifiques soient faites sur les personnes handicapées jugées inaptes à donner leur consentement ?
  3. La législation permet-elle toute intervention forcée liée à un handicap, tels que les soins de santé mentale obligatoires ? Si oui, l'État a-t-il prévu de modifier cette législation afin de l'adapter à la CDPH ?