25/11/2011

Article 17 : Protection de l'intégrité de la personne

Lire l'article 17

Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. La législation permet-elle des interventions médicales et d'autres sortes d'interventions réalisées contre la volonté de la personne, ou sans son consentement entièrement libre et éclairé ? Si oui, l'État prévoit-il de modifier la législation et de proscrire ces pratiques ?
  2. Quelles mesures existent, le cas échéant, pour protéger contre de telles interventions ? Quelle est leur efficacité ?