25/11/2011

Article 12 : Reconnaissance de la personnalité juridique de la personne handicapée

Lire l'article 12

Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. Est-ce que la législation actuelle prévoit la possibilité de restreindre la capacité juridique des personnes handicapées, comme le droit de prendre ses propres décisions à cause de leur handicap, ou de la diversité fonctionnelle dans leur aptitude à prendre des décisions, parfois appelée "capacité fonctionnelle», «capacité mentale» ou «capacité contractuelle" ? Si oui, quelles mesures, le cas échéant, l'État a-t-il entrepris pour modifier cette législation et l'harmoniser avec les dispositions de la CDPH ?
  2. La tutelle existe-t-elle sous quelque forme que ce soit ? D'autres formes de prise de décision ou de mesures de protection involontaire existent-elles ?
  3. Quelle sont les démarches entreprises, le cas échéant, pour supprimer ces mesures et assurer la reconnaissance de la capacité juridique des personnes handicapées comme étant égale à celle des autres, et pour assurer un accompagnement pour exercer cette capacité, sous réserve de la volonté et des préférences de la personne ?
  4. Quelles garanties ou mesures sont prises pour empêcher les personnes handicapées d'être abusées par des tuteurs qui prétendent aider une personne handicapée à concevoir et prendre une décision ?