25/11/2011

Article 14 : Liberté et sécurité de la personne

Lire l'article 14

Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. La législation actuelle prévoit-elle la privation de liberté fondée sur le handicap, y compris le handicap psychosocial, soit de manière isolée, soit en combinaison avec d'autres motifs, tels que la nécessité de soins et de traitement ou la probabilité d'un préjudice infligé à soi-même ou à autrui ? Si c'est le cas, des mesures ont-elles été prises pour abroger ou annuler cette loi ?
  2. Les personnes handicapées qui sont privées de leur liberté pour des motifs non discriminatoires ont-ils les mêmes droits que les autres personnes privées de leur liberté ?
  3. Ont-elles accès à l'aménagement raisonnable adéquat dont elles ont besoin pour jouir de leurs droits sur un pied d'égalité avec d'autres personnes privées de leur liberté ?