25/11/2011

Article 27 : Travail et emploi

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Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. Est-ce que la loi générale sur l'emploi protège les personnes handicapées de toute discrimination, y compris le refus d'aménagement raisonnable, et le harcèlement à tous les stades de l'emploi ?
  2. Existe-t-il des formes d'emploi destinées aux personnes handicapées (tels que l'emploi protégé ou assisté) qui sont exemptées des normes de travail, et dont résulteraient une protection inférieure et une exploitation? Quelles sont les mesures prises pour remédier à cette situation ?
  3. Existe-t-il des programmes qui permettent aux personnes handicapées actuellement en emploi protégé, de transiter vers un emploi dans le marché ouvert du travail ?
  4. La formation professionnelle et les services pour l'emploi ordinaires sont-ils accessibles aux personnes handicapées ?
  5. Les services de soutien à l'emploi indépendant et l'économie sociale sont-ils accessibles aux personnes handicapées ?
  6. L'État fourni-t-il des conseils techniques et un soutien financier pour la fourniture d'aménagements raisonnables ?
  7. Existe-t-il des mesures pour garantir que les personnes handicapées qui acquièrent un handicap puissent rester dans le marché du travail au cours de leur période de réadaptation, si elles le souhaitent ?
  8. L'État prend-il des mesures positives pour employer des personnes handicapées ?
  9. L'État encourage-t-il l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé par des incitations et autres mesures ?
  10. Les personnes handicapées sont-elles protégées contre toutes les formes de travail forcé ?