25/11/2011

Article 5 : Égalité et non-discrimination

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Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. Les personnes handicapées sont-elles protégées contre la discrimination dans tous les domaines de la vie ?
  2. Est-ce que la protection contre la discrimination couvre le refus d'aménagement raisonnable ?
  3. Est-ce que la protection contre la discrimination fondée sur le handicap ne couvre que les personnes handicapées ou prévoit-elle également d'autres situations de discrimination fondée sur le handicap ?
  4. Est-ce que la protection contre la discrimination couvre la discrimination par des particuliers, des entreprises et d'autres organisations privées ?
  5. Existe-t-il des sanctions pour ceux qui exercent la discrimination ?
  6. Les ONG peuvent-elles agir pour le compte des personnes handicapées qui prétendent être victimes de discrimination fondée sur le handicap ?
  7. Si l'État a adopté des mesures d'action positive bénéficiant aux personnes handicapées, ces mesures sont-elles compatibles avec la CDPH ?