25/11/2011

Article 23 : Respect du domicile et de la famille

Lire l'article 23

Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. Existe-t- il des restrictions directes ou indirectes (telles que la nécessité d'une attestation de santé) que rencontrent les personnes handicapées qui veulent se marier ?
  2. Les personnes handicapées peuvent-elles adopter ou accueillir des enfants ou faire usage de toute autre institution similaire ?
  3. La législation ou la pratique judiciaire exerce-t-elle une discrimination à l'égard des personnes handicapées dans les situations de divorce ou de séparation ?
  4. Les parents d'enfants handicapés ont-ils accès à un soutien leur permettant d'assurer leurs responsabilités d'élever leurs enfants ?
  5. Existe-t-il une législation conduisant directement ou indirectement à la séparation de l'enfant de sa famille à cause du handicap de l'enfant ou du handicap des parents ?
  6. La législation et les procédures pour déterminer la garde des enfants exercent-elles une discrimination basée sur le handicap du parent ?
  7. Dans les circonstances où le meilleur intérêt de l'enfant handicapé aboutit à la nécessité de séparer l'enfant de ses parents, existe-t-il des mesures pour veiller à ce que l'enfant puisse vivre dans la famille élargie ou dans un milieu familial dans la communauté élargie ?
  8. Les enfants handicapés sont-ils protégés contre l'internement involontaire en institution à cause de leur handicap ? Les parents peuvent-ils faire interner leurs enfants ? Les juges peuvent-ils décider qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être placé dans une institution psychiatrique ou un établissement similaire ?
  9. La législation empêche-t-elle toute mesure de stérilisation forcée des personnes handicapées, en particulier des femmes et des filles ?