25/11/2011

Article 9 : Accessibilité

Lire l'article 9

Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. Existe-t-il une législation qui garantisse que tous les nouveaux services et nouvelles infrastructures répondent aux normes adéquates d'accessibilité ?
  2. Existe-t-il une stratégie nationale d'accessibilité visant à éliminer tous les obstacles existants dans un délai raisonnable ?
  3. Si c'est le cas, cette stratégie bénéficie-t-elle d'une allocation budgétaire adéquate et d'objectifs intermédiaires pour permettre le suivi des progrès et la stratégie est-elle incorporée à la législation ?
  4. L'État a-t-il adopté des normes d'accessibilité appropriées (bâtiments, transports, site web, communication, y compris services professionnels d'interprétation en langues des signes, dispositifs techniques et autres équipements d'aide à la communication, ainsi que les modes, moyens et formes alternatifs de communication) ?
  5. L'Etat a-t-il fait référence aux normes dans la législation, de manière à ce qu'il soit obligatoire de construire en suivant ces normes ?
  6. L'Etat a-t-il encouragé et développé la formation des interprètes en langue des signes et a- t-il facilité l'accès des personnes sourdes aux services d'interprètes ?

    Commentaires

    La loi de 2005 a fixé à 2015 l'échéance pour l'accessibilité du cadre bâti, des transports, mais il n'a fixé aucune échéance pour la voirie, ce qui est extrêmement préjudiciable, et sert de prétexte pour retarder l'accessibilité du cadre bâti et des transports. Et l'État français s'est déchargé sur les collectivités locales de cette responsabilité, sans en donner les moyens. Aucun moyen budgétaire n'a réellement été prévu. Concernant le neuf, il y a de nombreuses normes, mais on ne s'est pas donné les moyens de veiller réellement à leur application. La vérification du respect des normes a été confiée à des entreprises privées qui sont insuffisamment contrôlées et compétentes.
    Il faut une politique de conception universelle ! Pour que chacun puisse participer sur un pied d’égalité à la vie sociale, il faut que les rues, les lieux et édifices publics, les magasins, les restaurants et les transports en commun soient accessibles à tous. Le respect de cette obligation devrait être financé conjointement par l’État et les collectivités territoriales. Tous les transports en commun doivent être rendus accessibles mais on est loin du compte entre le problème de l’accessibilité du matériel roulant, l’accessibilité des arrêts et celle de la chaine des déplacements depuis le logement ou autre.
    De plus de nombreuses collectivités prévoient de ne même pas respecter l’échéance de 2015, arguant des problèmes budgétaires. Mais faisant en réalité d’autres choix, avec d’autres priorités, où les personnes handicapées sont oubliées.
    Mais même si les transports collectifs sont rendus accessibles, il restera des usagers qui ne pourront pas les utiliser ; or s'il existe des services de transport spécialisé dans les grandes villes, ce n'est pas le cas dans les villes moyennes et petites et encore moins dans le milieu rural. Se pose aussi la question des moyens de transport entre différents départements et régions, voire pays, car les services de transport spécialisé sont souvent organisés à l'échelle d'une ville ou au mieux, d'un département. De plus, ces services doivent être réservés longtemps à l’avance et ne peuvent pas être utilisés tous les jours et à toute heure pour permettre une réelle autonomie.
    Les informations diffusées ne sont pas accessibles à tous les types de handicap : pour les déficients visuels, trop peu de sous-titrage, de traduction en braille, d’audio-description, de vocalisation des écrits, et pour les déficients auditifs, trop peu de boucles magnétiques, de codeurs LPC (Langage Parlé Complété), de vélotypie ou de traduction en LSF Langue des Signes Française, et pour les personnes en situation de handicap mental, trop rarement des documents facilement compréhensibles ou des pictogrammes. On manque aussi d’instructeurs en locomotion, de spécialistes de la basse vision pour les déficients visuels.
    Concernant la langue des signes, il y a bien trop peu d'interprètes LSF de formés, et de toute façon les personnes sourdes qui utilisent la LSF sont extrêmement limitées sur le plan financier : la PCH, Prestation de Compensation du Handicap, qui sert à financer pour les personnes sourdes les frais d'interprétariat LSF, limite le financement de ce besoin à hauteur d'environ 4 heures par mois !
    Il manque aussi énormément de logements accessibles, adapté aux personnes en situation de handicap, mais aussi pour les personnes âgées qui perdent leur autonomie, les femmes enceintes, celles/ceux qui transportent leurs enfants dans des poussettes, mais aussi pour toute personne victime d'un accident qui l’immobilise temporairement.
    Il manque aussi des formes d’habitats alternatifs avec un accompagnement humain (personne en situation de handicap psychique, cognitif,…).

    Écrit par : Odile MAURIN | 18/03/2012

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