25/11/2011

Article 5 : Égalité et non-discrimination

Lire l'article 5

Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. Les personnes handicapées sont-elles protégées contre la discrimination dans tous les domaines de la vie ?
  2. Est-ce que la protection contre la discrimination couvre le refus d'aménagement raisonnable ?
  3. Est-ce que la protection contre la discrimination fondée sur le handicap ne couvre que les personnes handicapées ou prévoit-elle également d'autres situations de discrimination fondée sur le handicap ?
  4. Est-ce que la protection contre la discrimination couvre la discrimination par des particuliers, des entreprises et d'autres organisations privées ?
  5. Existe-t-il des sanctions pour ceux qui exercent la discrimination ?
  6. Les ONG peuvent-elles agir pour le compte des personnes handicapées qui prétendent être victimes de discrimination fondée sur le handicap ?
  7. Si l'État a adopté des mesures d'action positive bénéficiant aux personnes handicapées, ces mesures sont-elles compatibles avec la CDPH ?

Commentaires

Il existe en France un défenseur des droits, en charge notamment de la lutte contre les discriminations faites aux personnes en situation de handicap, mais ce défenseur des droits n'a pas de vraie possibilité de sanctions. De plus, il reste très difficile pour les personnes concernées de faire valoir leurs droits, à cause de la complexité du système juridique et des délais de la justice française.
Une famille française sur quatre est concernée par le handicap et subit à chaque étape de la vie les conséquences de l’absence de politique publique d’ampleur. Des milliers d’enfants en situation de handicap sont exclus du système scolaire. Le travail est le lieu où les préjugés s’expriment le plus : le taux d’activité des personnes en situation de handicap est de 45% (contre 70% pour l’ensemble de la population). Les discriminations concernant l’accès aux soins sont également nombreuses, alors même que les personnes en situation de handicap ou atteintes d’une affection de longue durée ont besoin d’un suivi médical régulier. Dans la vie quotidienne, les situations de handicap créent des obstacles parfois insurmontables et insoupçonnables pour ceux qui ne les vivent pas. L’isolement s’accroît : d’après l’INSEE, 580 000 personnes déclarent être confinées dans leur logement en France.
Enfin, des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante, quel que soit leur âge, sont condamnées à vivre toute leur vie sous le seuil de pauvreté, faute de ressources suffisantes.

Écrit par : Odile MAURIN | 18/03/2012

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