25/11/2011

Article 28 : Niveau de vie adéquat et protection sociale

Lire l'article 28

Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. L'Etat couvre-t-il les dépenses supplémentaires liées au handicap subies par les personnes handicapées et leurs familles ? Ceci s'applique-t-il de manière générale, ou seulement à certains groupes de personnes handicapées (comme les vétérans de guerre) ?
  2. Existe-t-il des allocations de handicap et, si oui, ces prestations soutiennent-elles l'autonomie individuelle des personnes handicapées ?
  3. Les personnes handicapées ont-elles accès sur un pied d'égalité avec les autres à une alimentation, des vêtements, un logement adéquats et de l'eau ? Des aménagements sont-ils prévus pour en garantir l'accès ?
  4. Les personnes handicapées peuvent-elles accéder sur un pied d'égalité avec les autres aux programmes de protection sociale, aux stratégies de réduction de la pauvreté et aux autres programmes existants ?
  5. Les programmes de logement public respectent-ils les droits des personnes handicapées ?
  6. Les personnes handicapées sont-elles limitées dans leur accès à des programmes de logement et de protection sociale spécifiques aux personnes handicapées, ce qui aboutit à une ségrégation et au manque d'options ?

     

    Commentaires

    Bonjour,

    Je suis maman d'un petit garçon souffrant de troubles envahissants du développement. Je ne peux travailler car mon fils n'est scolarisé que 15h/semaine et a 7 prises en charge par semaine. Je dépense 600 euros par mois en libéral et la Mdph m'en rembourse qu'une partie. Il est inadmissible d'être obligé de "pleurer" en permanence pour obtenir l'allocation education de l'enfant handicapé : on a même le culot de me dire qu'il faut m'estimer heureuse d'avoir un remboursement partiel !!! La mdph nous demande d'envoyer nos factures pour un remboursement partiel (on doit avancer l'argent en permanence), elle met 3/4 mois à vous répondre et la Caf met ensuite 2/3 mois pour vous verser l'argent...Vous renouvellez vos demandes tous les 4/5 mois, imaginez vous êtes en permanence en train d'attendre des fonds. Ensuite, le dossier pour l'aeeh est à renouveler tous les ans sachant que le dossier met 6 mois avant d'être traité. De même pour les dossiers de demande d'auxilliaire de vie scolaire ! On passe son temps à remplir les dossiers puis à les suivre car bien sûr cela traîne toujours.
    Je ne vous parle pas des problèmes d'ald avec la sécurité sociale...

    Bref, heureusement que mon mari est ingénieur et peut nous faire vivre avec son seul salaire ! Malheureusement ce n'est pas le cas de toutes les familles !

    De plus, je me bats en permanence pour obtenir le mieux pour mon fils et j'en suis venue à aider d'autres familles car mon cas n'est pas isolé...

    Nous devrions être aidé plus que les autres car la vie n'est pas rose pour nous mais non, au contraire, on nous met en permanence des bâtons dans les roues...

    De même, il est anormal que les Avs compétentes qui ont 6 ans de métier ne puisse pas poursuivre avec un nouveau contrat et être reconnue dans leur métier.

    J'espère qu'un jour nous serons entendus nous les parents d'enfant handicapé.

    Écrit par : Moisan | 21/02/2012

    La grande majorité des personnes handicapées, et notamment celles qui ne peuvent pas ou plus travailler, mais pas seulement, sont confrontées à une pauvreté inadmissible et donc à des conditions de vie qui ne respectent pas leur dignité.
    Aujourd'hui, il existe des minima sociaux, comme le RSA, Revenu de Solidarité Active, ou l’AAH, Allocation Adulte Handicapé, qui sont censés assurer un revenu à ceux et celles qui ne peuvent pas, plus ou insuffisamment travailler. On constate un enchevêtrement de législation (AAH, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles, retraite, …), sans cohérence, qui a beaucoup d'effets pervers et crée beaucoup d’injustices.
    Outre le fait que le montant de ces minima sociaux est notoirement insuffisant, et très largement inférieur au seuil de pauvreté, l'approche catégorielle qu'ils sous-tendent créé beaucoup d'effets pervers. Leur absence de fiscalisation rend problématique leur cumul avec d'autres revenus soumis à l'impôt. La familiarisation de ses revenus, c'est-à-dire la prise en compte pour leur attribution et leur montant des revenus de l'ensemble du foyer aggrave cette complexité et crée des injustices.
    Il est indispensable d'analyser ces situations n'ont pas sous l'angle catégoriel, mais sous l'angle du niveau réel de revenus. Il est aussi indispensable d'individualiser les revenus : sous quel prétexte une personne en situation de handicap ou de maladies invalidantes devrait-elle se retrouver dépendante des revenus de son conjoint ?
    Il faut aussi s’assurer que toute personne qui travaille perçoive plus que ce minimum par un cumul revenu d’existence - salaire. Or ce n'est toujours pas le cas actuellement
    Les différents dispositifs de pensions et d’allocations n'ont pas de cohérence entre eux et sont trop catégoriels. Ces différentes prestations créent des injustices.
    Par exemple, un adulte handicapé qui ne travaille pas touche l'AAH : 711 euros.
    S'il a travaillé, il a droit à une pension d'invalidité, souvent inférieure à l’AAH et touche pour compléter l'ASI (Allocation Solidarité Invalidité) et le cumul pension d’invalidité + ASI est inférieur à l’AAH. Et l'ASI est remboursable sur succession, pas l'AAH.
    Si la personne handicapée vit en couple : l'AAH n'est pas donnée dans sa totalité.
    Exemple, une personne handicapée vit avec quelqu'un qui gagne le SMIC, l'AAH est alors d’environ 350 euros. Cela met la personne handicapée et son couple dans une situation de pauvreté, d'autant que les charges augmentent.
    De fait, ces personnes cumulent « situation de handicap ou de maladie » et « précarité », ce qui compromet leur citoyenneté si elles ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement.
    Or le sujet des ressources des personnes en situation de handicap ou ayant une maladie invalidante a été insuffisamment traité par la loi « handicap » du 11 février 2005 ou d’autres
    réformes législatives :
    - certaines pensions d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés – même avec l’un de ses compléments - sont inférieures au seuil de pauvreté (817 € mensuels pour une personne seule);
    - le complément ressources à l’allocation aux adultes handicapés ou à l’allocation supplémentaire invalidité (ASI) demeure soumis à des critères d'attribution trop restrictifs ;
    - les revenus disponibles pour les personnes vivant en établissement, quel que soit leur âge, restent encore trop faibles ;
    - après 60 ans, les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante voient encore leurs ressources diminuer ;
    De plus, les seuils d’accès à certaines prestations (CMU, CMU C …) excluent de fait les bénéficiaires de certaines allocations, pour quelques euros, notamment ceux qui ont l’AAH ou l’ASI.

    Écrit par : Odile MAURIN | 18/03/2012

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