25/11/2011

Article 23 : Respect du domicile et de la famille

Lire l'article 23

Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. Existe-t- il des restrictions directes ou indirectes (telles que la nécessité d'une attestation de santé) que rencontrent les personnes handicapées qui veulent se marier ?
  2. Les personnes handicapées peuvent-elles adopter ou accueillir des enfants ou faire usage de toute autre institution similaire ?
  3. La législation ou la pratique judiciaire exerce-t-elle une discrimination à l'égard des personnes handicapées dans les situations de divorce ou de séparation ?
  4. Les parents d'enfants handicapés ont-ils accès à un soutien leur permettant d'assurer leurs responsabilités d'élever leurs enfants ?
  5. Existe-t-il une législation conduisant directement ou indirectement à la séparation de l'enfant de sa famille à cause du handicap de l'enfant ou du handicap des parents ?
  6. La législation et les procédures pour déterminer la garde des enfants exercent-elles une discrimination basée sur le handicap du parent ?
  7. Dans les circonstances où le meilleur intérêt de l'enfant handicapé aboutit à la nécessité de séparer l'enfant de ses parents, existe-t-il des mesures pour veiller à ce que l'enfant puisse vivre dans la famille élargie ou dans un milieu familial dans la communauté élargie ?
  8. Les enfants handicapés sont-ils protégés contre l'internement involontaire en institution à cause de leur handicap ? Les parents peuvent-ils faire interner leurs enfants ? Les juges peuvent-ils décider qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être placé dans une institution psychiatrique ou un établissement similaire ?
  9. La législation empêche-t-elle toute mesure de stérilisation forcée des personnes handicapées, en particulier des femmes et des filles ?

    Commentaires

    Se pose le problème du droit à la vie de couple et au mariage des personnes qui sont sous protection juridique. Et la pratique des autorités judiciaires et des services sociaux, on confond trop souvent handicap et incapacité à gérer sa vie personnelle et familiale, ce qui peut avoir des conséquences en matière de divorce et de droit de garde des enfants.
    Se pose aussi le droit effectif des personnes handicapées d'avoir des enfants, puisque rien n'est prévu pour permettre à des parents handicapées d'avoir l'aide et la compensation nécessaire pour pouvoir s'occuper de leurs enfants : par exemple donner le bain, les conduire à l'école, etc.

    Écrit par : Odile MAURIN | 18/03/2012

    Il faut que la famille se protège elle-même, c'est notre expérience de parents d'enfants handicapés.
    Et c'est encore + vrai dans les milieux ruraux, éloignés des institutions.
    Il n'y a pas beaucoup de loi protégeant le "noyau familial"; et il y a souvent "dans l'intérêt de l'enfant" pour séparer l'enfant de la famille,l'éloigner de son domicile, changer les intervenants(soins, AVS). Alors que l'expérience montre qu'il faut de la connaissance, et un suivi pour accompagner un handicapé, le soutenir, l'encourager.
    Accompagnement de longue haleine; les intervenants partent à la retraite; mais on oublie que les parents restent là, toujours parents.
    Oui, aider les parents sur le lieu de vie de l'enfant handicapé; comme aider des handicapés à être parents (ex connu:parents sourds et muets qui se débrouillent très bien).
    D'un côté, la société se désole des divorces des parents; mais elle ne se désole pas (ou très peu)de séparer l'enfant des parents.

    Écrit par : cheyrezy | 20/03/2012

    La famille doit se protéger elle-même, vu notre expérience de parents d'enfants handicapés.
    Il n'y a pas, ou peu de lois pour protéger le "noyau familial";
    mais il y a le "dans l'intérêt de l'enfant" pour le scolariser loin de son lieu de vie (adieu copains d'école et de quartier), l'envoyer loin de son domicile, de ses parents(ressource humaine spécialisée "en leur enfant", donc importante dans le suivi), changer les intervenants (soins, AVS);surtout en milieu rural , où les institutions sont plus rares.
    Pourtant, il faut la connaissance de l' handicap, et un suivi pour soutenir, encourager un handicapé:c'est un accompagnement de longue haleine, sur la durée, avec de la stabilité. Sinon, il faut tout réexpliquer, tout recommencer et y croire !
    Oui, aider les parents sur le lieu de vie de l'enfant handicapé; comme aider des parents handicapés à être parents (ex connu:parents sourds et muets qui se débrouillent très bien).
    La société se désole du nombre augmentant de divorces de parents; mais elle ne se désole pas de séparer un enfant de ses parents.

    Écrit par : cheyrezy | 20/03/2012

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