25/11/2011

Article 14 : Liberté et sécurité de la personne

Lire l'article 14

Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. La législation actuelle prévoit-elle la privation de liberté fondée sur le handicap, y compris le handicap psychosocial, soit de manière isolée, soit en combinaison avec d'autres motifs, tels que la nécessité de soins et de traitement ou la probabilité d'un préjudice infligé à soi-même ou à autrui ? Si c'est le cas, des mesures ont-elles été prises pour abroger ou annuler cette loi ?
  2. Les personnes handicapées qui sont privées de leur liberté pour des motifs non discriminatoires ont-ils les mêmes droits que les autres personnes privées de leur liberté ?
  3. Ont-elles accès à l'aménagement raisonnable adéquat dont elles ont besoin pour jouir de leurs droits sur un pied d'égalité avec d'autres personnes privées de leur liberté ?

    Commentaires

    En dehors du handicap mental et des mesures d'internement sans consentement, en France, il n'y a pas de privation de liberté fondée sur le handicap. Les lieux de détention sont particulièrement inaccessibles, et inadaptés pour des personnes malades ou handicapés. Je rappelle que la France et ses prisons ont été condamnées à plusieurs reprises sur ces questions d’accessibilité et de soins.

    Écrit par : Odile MAURIN | 18/03/2012

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