25/11/2011

Article 13 : Accès à la justice

Lire l'article 13

Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. Existent-il des obstacles juridiques empêchant les personnes handicapées d'être juge, membre d'un jury, ou témoin, ou qui qualifient le témoignage des personnes handicapées comme nul ou limité ?
  2. Une personne sourde qui participe à un procès peut-elle avoir accès à une traduction en langue des signes ainsi qu'au soutien linguistique, si nécessaire ?
  3. Une personne ayant une déficience auditive peut-elle bénéficier d'une boucle auditive et d'autres équipements techniques requis pour la communication ?
  4. Une personne avec une déficience intellectuelle est-elle en droit de demander des ordonnances, des jugements ou autres documents en langage simple, ou au moins une explication facile à comprendre des décisions prises par le tribunal ?
  5. Existe-t-il des dispositions qui prévoient des adaptations d'ordre procédural pour permettre une enquête et un témoignage circonstanciés par une personne ayant une déficience intellectuelle ?
  6. La communication alternative et améliorée, et l'assistance dans la formulation de questions d'une manière qui est comprise par la personne et qui garantissent que la personne est comprise, sont-elles utilisées au tribunal ?
  7. Des aménagements sont-ils prévus pour les personnes avec un handicap psychosocial qui en ont besoin ?
  8. Les salles d'audience sont-elles accessibles aux personnes avec un handicap physique ?
  9. Une personne avec une déficience visuelle peut-elle avoir accès à l'information sous des formes alternatives ?
  10. Est-ce que ce qui précède s'applique :

    o       à toutes les procédures judiciaires, y compris pénales, civiles et administratives ?

    o       aux personnes handicapées en tant que plaignants, défendeurs, ou témoins ?

    o       à tous les stades de la procédure, y compris aux procédures d'enquête par la police ?

    Commentaires

    Un des premiers obstacles à l'accès à la justice est d'ordre architectural : les palais de justice, les commissariats, les centres de détention, sont largement inaccessibles. En France, la justice est sinistrée, et manque cruellement de moyens. D’ailleurs, les tribunaux français et la Cour Européenne viennent encore de condamner l’Etat pour les conditions de détention de personnes en fauteuil roulant.
    Il y a aussi le problème des personnels de l’ordre judiciaire (avocats, magistrats, greffiers,…) et les éventuels témoins ou jurés handicapés qui ne peuvent participer pleinement, faute d’accès physique ou de moyens.
    Il y a aussi la situation des malades mentaux, des malades psychiques, dont la maladie n’est pas prise en compte, contrairement aux textes, et qui sont très mal suivis en détention.
    Et la question des sorties anticipées dans les cas de fin de vie qui ne sont pas toujours accordées à temps.
    Et depuis 2011, le gouvernement a ajouté un droit de timbre de 35 € pour toute procédure devant les juridictions civiles administratives ou autres, ce qui complique encore plus l'accès à la justice des plus démunis.

    Écrit par : Odile MAURIN | 18/03/2012

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