25/11/2011

Article 12 : Reconnaissance de la personnalité juridique de la personne handicapée

Lire l'article 12

Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. Est-ce que la législation actuelle prévoit la possibilité de restreindre la capacité juridique des personnes handicapées, comme le droit de prendre ses propres décisions à cause de leur handicap, ou de la diversité fonctionnelle dans leur aptitude à prendre des décisions, parfois appelée "capacité fonctionnelle», «capacité mentale» ou «capacité contractuelle" ? Si oui, quelles mesures, le cas échéant, l'État a-t-il entrepris pour modifier cette législation et l'harmoniser avec les dispositions de la CDPH ?
  2. La tutelle existe-t-elle sous quelque forme que ce soit ? D'autres formes de prise de décision ou de mesures de protection involontaire existent-elles ?
  3. Quelle sont les démarches entreprises, le cas échéant, pour supprimer ces mesures et assurer la reconnaissance de la capacité juridique des personnes handicapées comme étant égale à celle des autres, et pour assurer un accompagnement pour exercer cette capacité, sous réserve de la volonté et des préférences de la personne ?
  4. Quelles garanties ou mesures sont prises pour empêcher les personnes handicapées d'être abusées par des tuteurs qui prétendent aider une personne handicapée à concevoir et prendre une décision ?

 

Commentaires

Le système français de tutelles et de curatelles (protection des majeurs et mineurs) est proprement scandaleux : la justice en charge des mineurs et majeurs protégés est largement débordée, à cause d'un manque criant de magistrats et de personnels dans les tribunaux. La gestion des tutelles est confiée à des personnels en nombre insuffisant, insuffisamment formés, et insuffisamment contrôlés. Et la situation s'aggrave d'années en années.
Résultat : on voit fréquemment des situations de personnes handicapées, sous tutelle ou curatelle, qui se retrouvent sans ressources ou avec des dettes parce que le tuteur n’a pas fait son travail, en tout cas, pas à temps.
Il y a aussi des situations de tutelles ou curatelles qui sont le fruit de la pauvreté et non de l’incapacité de la personne à se gérer. A cause de revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

Écrit par : Odile MAURIN | 18/03/2012

Convention des droits des personnes Handicapés.

Nous sommes un groupe de personnes porteuses de trisomie 21 qui réfléchie sur les question que pose cette convention.


Article 12 :
Etre traité de manière juste par la loi.

Contrôler soi-même son argent ?

Mme ROBERT :
J’ai peur de trop dépenser. J’aime bien payer pour les autres mais pas tout le temps, il faut faire attention
Mr CHAIX :
J’ai un problème avec la monnaie. C’est plus facile avec les chèques.
Mme DUPAS :
Moi c’est avec les chèques que ça me pose un problème parce que j’ai besoin d’aide pour les écrire, ou il me faut un modèle. Et ma carte bleu est bloquée à cause d’une erreur de code.
Mlle DJOUAHRAS :
C’est pas moi qui paye, c’est mes parents ont la maison et qui paye les chantiers. J’ai un compte, mon père m’a dit que j’étais riche. Je peux regarder avec lui sur l’ordinateur.
Mme ROBERT :
Je contrôle avec le SAVS et avec les parents. J’en prends trop avec la carte, je parle avec le SAVS parce que j’ai peur d’être à découvert.
Mme DUPAS :
Moi c’est le contraire, mon argent je l’ai avec moi et à la maison. Je prends 100 € par semaine sur mon compte et ça fait la semaine pour les sorties, les petits trucs.
Mr CHAIX :
Moi je partage en deux boîtes chez moi, comme ça quand il y en a une qui est vide il faut faire attention. C’est aussi mon père qui me freine. C’est bien parce qu’il me dit de faire attention, il me prévient. J’ai besoin d’apprendre encore.
Mme ROBERT :
Le SAVS m’aide pour faire attention et ma mère pour gérer l’argent de la banque quand il faut faire des placements, des virements.

Comment être accompagné pour prendre une décision ?

Mme DUPAS :
Pour les vêtements c’est important.
Mme ROBERT :
J’ai besoin d’être accompagné pour la taille de mes vêtements et j’aime pas quand le professionnel qui m’aide s’occupe de chose pour lui quand j’achète, c’est comme si il ne s’occupait pas de moi.
Mme DUPAS :
Moi je le fais en famille. On va tous ensemble pour acheter nos vêtements et on se dit ce qui va, la taille et puis tout, si ça plait.
Mr CHAIX :
Moi, je vais avec ma mère, c’est mieux qu’avec le SAVS. Si j’ai la taille, peut-être que je peux y aller seul.
Mlle DJOUAHRAS :
Moi, je vais avec ma mère, j’aime bien.
Mme ROBERT :
Des fois je regarde la taille mais j’ose pas y aller seule pour les vêtements.
Mlle DJOUAHRAS :
Je vais essayer d’y aller seule.

Si on a besoin que quelqu’un parle à notre place ?

Mme ROBERT :
J’aime pas quand quelqu’un veut parler à ma place. Il faut me le dire et je veux le dire moi même.
Mme DUPAS :
Les autres, handicapés, ils essaient de prendre des décisions à notre place même si ça ne regarde pas la personne.
Mme ROBERT :
J’aime pas qu’on m’assiste alors que j’ai pas envie.
Mme DUPAS :
J’aime pas que ma petite sœur elle me commande. C’est les parents qui me commandent quand il faut prendre une décision.
Mme ROBERT :
J’ai besoin de personne pour aller voter.
Mr CHAIX :
Il faut être assisté dans la vie mais pas sur tout.
Mme ROBERT :
Oui mais c’est ma vie privée.

Et pour la santé ?

Mlle DJOUAHRAS :
Mes parents m’accompagnent pour aller chez le médecin.
Mr CHAIX :
Mes parents m’accompagnent aussi chez le médecin parce que c’est loin. Je voudrais trouver un médecin en ville pour pouvoir y aller seul.
Mme DUPAS :
A l’hôpital, pour une prise de sang, j’ai attendu et j’avais peur d’être en retard à mon travail. En plus, les infirmières voulaient pas me laisser partir seule, j’ai paniqué car j’allais être en retard. C’est le médecin qui m’a défendu pour me laisser partir seule de l’hôpital.
Mme ROBERT :
Il faut m’accompagner à l’hôpital pour trouver la salle de consultation, mais avec le médecin je veux être seule.

Écrit par : trisomie 21 loire | 25/04/2012

lorsque la tutelle est assurée par une association tutélaire, le majeur sous tutelle qui est interne dans un foyer d’hébergement ne peut demander à être externe et rentrer tous les soirs dans sa famille, cela lui est refusé. C’est seulement si son tuteur est dans sa famille qu’il pourra l’obtenir

Écrit par : maguy | 31/05/2012

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