25/11/2011

Articles 1 et 2 : Objet et définition

Lire l'article 1 et l'article 2

Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. Toutes les personnes ayant une déficience physique, sensorielle, intellectuelle ou mentale/ psychosociale sont-elles couvertes par la législation protégeant les droits des personnes handicapées ?
  2. L'Etat utilise-t-il le critère «durable» pour définir qui est considéré comme étant protégé par la législation et si c'est le cas, l'application de ce critère entraîne-t-il l'exclusion de certains groupes de personnes handicapées ?
  3. La définition du handicap / des personnes handicapées adoptée par l'Etat reflète-t-elle le modèle social du handicap, en se référant à l'interaction entre l'incapacité et l'environnement ou est-elle basée sur les situations médicales et le degré de handicap qui fait référence au modèle médical du handicap ?
  4. La définition du handicap / des personnes handicapées à laquelle l'État a recours contribue-t-elle à l'exclusion ou à la ségrégation des personnes handicapées ou sinon, est-elle incompatible avec la CDPH ?

    Commentaires

    Voici la définition du handicap que donne en France la loi 2005-102 du 11 février 2005 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. ».
    Vous constaterez que cette définition ne prend pas en compte le handicap social, car il parle d'altération liée à des déficiences, mais oublie de prendre en compte les conséquences de problèmes sociaux ou éducatifs qui peuvent aboutir à un handicap social qui va pourtant restreindre la participation de l'individu à la vie en société.
    Se pose aussi le problème des personnes n’ayant pas de diagnostics mais dont les plaintes perdurent sans prise en charge adaptée.
    Le critère durable est bien présent dans la définition du handicap donnée par la législation française. Les décrets d'application de la loi considèrent comme durable ce qui atteint au moins une année. Ce qui exclut par exemple les personnes immobilisées temporairement, suite à un accident par exemple.
    Les barèmes utilisés en France, par exemple le « guide barème » (décret de 2007) qui sert à fixer le taux d'incapacité en matière de prestations délivrées par les MDPH (AAH, carte d’invalidité, AEEH), ou le référentiel d'accès à la PCH, et bien davantage encore les barèmes d'invalidité de la Sécurité Sociale, partent systématiquement des déficiences constatées sur le plan médical, occultant encore en partie le modèle social du handicap.
    Néanmoins, la loi de 2005, par ses références implicites à la CIF (Classification Internationale du Fonctionnement), a permis de progresser. Le précédent modèle était basé sur la CIH (Classification Internationale du Handicap), mais dans la réalité et sur le terrain, l'approche était vraiment purement médicale. Et en plus, elle prenait rarement en compte l'aspect psychique, et sur le plan physique et somatique, uniquement ce qui était mesurable, oubliant les symptômes du type fatigue ou douleurs, qui peuvent pourtant avoir de lourdes conséquences en terme d’autonomie.
    Pour rappel, la définition du handicap formulée en 2002 par l'Organisation Mondiale de la Santé : "le handicap est le produit de l'interaction des facteurs personnels et sociaux d'un individu et des facteurs environnementaux" : cette définition, moins restrictive, est celle qui me parait la plus adaptée.
    Dans l'article 2 de la convention, nommé Définition, une définition me pose problème : celle d’« aménagement raisonnable » définie par « les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée». La charge disproportionnée ou indue n'est pas suffisamment précise, dès lors tout surcoût important pourrait correspondre à cette définition, face par exemple un gouvernement qui ne regarderait que les coûts à court terme.

    Écrit par : Odile MAURIN | 18/03/2012

    Sur les principes généraux : La société, avec son économie libérale, basée sur le profit et la consommation, ne respecte pas et n'accepte pas la différence, et ne porte d'intérêt aux individus qu'en fonction de la rentabilité à court terme qu'ils peuvent générer. De même, l'organisation actuelle de la société ne permet pas l'égalité des chances, mais participe bien davantage à la reproduction des inégalités de naissance. Or aujourd'hui, en France et dans le reste de l'Europe, toute situation n'est vue qu'au travers du prisme économique, avec par exemple le maintien en bonne santé qui n'est vu que comme un coût, et non pas comme quelque chose de profitable à moyen et long termes. Il me paraît donc difficile d'obtenir l'application pleine et entière de la convention tant qu'il n'y aura pas des changements politiques de fond.

    Écrit par : Odile MAURIN | 18/03/2012

    sur l'article 4 : La consultation des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches, reste malgré tout assez théorique : les personnes ne sont pas consultées en amont des projets, et on se contente trop souvent de leur demander de valider des projets auxquels elles n'ont pas contribué. On se heurte aussi aux limites du bénévolat qui ne permet pas toujours une implication suffisante en temps et un niveau de compétences pas toujours suffisants. Et ceci, d'autant plus quand les prises en charge nécessaires aux personnes handicapées sont insuffisantes, et reposent encore trop souvent sur les aidants familiaux et l'entourage amical. Il y a aussi un problème d'accès aux nouvelles technologies, notamment avec le problème de l'inaccessibilité du Web, surtout pour les personnes déficientes visuelles, ou pour les personnes sourdes qui ne savent pas lire ou insuffisamment, ainsi que pour les déficients intellectuels, et les personnes ayant des difficultés physiques limitant leurs possibilités de saisie des données. Mais aussi avec le problème des coûts d'accès d'abonnement à l'Internet.
    Se pose aussi le problème de l'accès aux droits et à l'information à cause de la complexité du système médico-social et sanitaire français, que même les agents chargés de son application ont bien du mal à maîtriser. Aujourd’hui, le français moyen a toutes les peines du monde pour connaitre ses droits. Car il s'agit d'un empilement de textes sans aucune cohérence entre eux, et qui finit par faire de chaque situation un cas particulier. De plus il y a eu inflation législative ces dernières années, aggravant la situation. Il faudra un jour remettre à plat tout le système et toute la réglementation des aides.

    Écrit par : Odile MAURIN | 18/03/2012

    Lire le blog en entier, tres bon

    Écrit par : jeoloLawlog | 03/06/2012

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