25/11/2011

Article 9 : Accessibilité

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Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. Existe-t-il une législation qui garantisse que tous les nouveaux services et nouvelles infrastructures répondent aux normes adéquates d'accessibilité ?
  2. Existe-t-il une stratégie nationale d'accessibilité visant à éliminer tous les obstacles existants dans un délai raisonnable ?
  3. Si c'est le cas, cette stratégie bénéficie-t-elle d'une allocation budgétaire adéquate et d'objectifs intermédiaires pour permettre le suivi des progrès et la stratégie est-elle incorporée à la législation ?
  4. L'État a-t-il adopté des normes d'accessibilité appropriées (bâtiments, transports, site web, communication, y compris services professionnels d'interprétation en langues des signes, dispositifs techniques et autres équipements d'aide à la communication, ainsi que les modes, moyens et formes alternatifs de communication) ?
  5. L'Etat a-t-il fait référence aux normes dans la législation, de manière à ce qu'il soit obligatoire de construire en suivant ces normes ?
  6. L'Etat a-t-il encouragé et développé la formation des interprètes en langue des signes et a- t-il facilité l'accès des personnes sourdes aux services d'interprètes ?