25/11/2011

Article 13 : Accès à la justice

Lire l'article 13

Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. Existent-il des obstacles juridiques empêchant les personnes handicapées d'être juge, membre d'un jury, ou témoin, ou qui qualifient le témoignage des personnes handicapées comme nul ou limité ?
  2. Une personne sourde qui participe à un procès peut-elle avoir accès à une traduction en langue des signes ainsi qu'au soutien linguistique, si nécessaire ?
  3. Une personne ayant une déficience auditive peut-elle bénéficier d'une boucle auditive et d'autres équipements techniques requis pour la communication ?
  4. Une personne avec une déficience intellectuelle est-elle en droit de demander des ordonnances, des jugements ou autres documents en langage simple, ou au moins une explication facile à comprendre des décisions prises par le tribunal ?
  5. Existe-t-il des dispositions qui prévoient des adaptations d'ordre procédural pour permettre une enquête et un témoignage circonstanciés par une personne ayant une déficience intellectuelle ?
  6. La communication alternative et améliorée, et l'assistance dans la formulation de questions d'une manière qui est comprise par la personne et qui garantissent que la personne est comprise, sont-elles utilisées au tribunal ?
  7. Des aménagements sont-ils prévus pour les personnes avec un handicap psychosocial qui en ont besoin ?
  8. Les salles d'audience sont-elles accessibles aux personnes avec un handicap physique ?
  9. Une personne avec une déficience visuelle peut-elle avoir accès à l'information sous des formes alternatives ?
  10. Est-ce que ce qui précède s'applique :

    o       à toutes les procédures judiciaires, y compris pénales, civiles et administratives ?

    o       aux personnes handicapées en tant que plaignants, défendeurs, ou témoins ?

    o       à tous les stades de la procédure, y compris aux procédures d'enquête par la police ?