25/11/2011

Articles 1 et 2 : Objet et définition

Lire l'article 1 et l'article 2

Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. Toutes les personnes ayant une déficience physique, sensorielle, intellectuelle ou mentale/ psychosociale sont-elles couvertes par la législation protégeant les droits des personnes handicapées ?
  2. L'Etat utilise-t-il le critère «durable» pour définir qui est considéré comme étant protégé par la législation et si c'est le cas, l'application de ce critère entraîne-t-il l'exclusion de certains groupes de personnes handicapées ?
  3. La définition du handicap / des personnes handicapées adoptée par l'Etat reflète-t-elle le modèle social du handicap, en se référant à l'interaction entre l'incapacité et l'environnement ou est-elle basée sur les situations médicales et le degré de handicap qui fait référence au modèle médical du handicap ?
  4. La définition du handicap / des personnes handicapées à laquelle l'État a recours contribue-t-elle à l'exclusion ou à la ségrégation des personnes handicapées ou sinon, est-elle incompatible avec la CDPH ?