25/11/2011

Présentation de la consultation

En février 2010, la France a ratifié la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif. Celle-ci est entrée en vigueur en mars 2010. Cette Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées. Elle a un caractère contraignant.

L'article 35 dispose que les Etats parties doivent présenter un rapport au Comité pour les Droits des Personnes Handicapées. Sur la base de ce document, ce comité émet des recommandations pour une meilleure mise en œuvre de la Convention dans le pays. La France devrait déposer son rapport en mars 2012, deux après la mise en vigueur.

Les personnes en situation de handicap ont été durant trop longtemps exclues du processus de prise de décisions les concernant.

Aujourd'hui, la Convention prévoit d'associer la société civile, en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les représentent au suivi de l'application de la Convention en France (article 33. §4).

Le CFHE a été mandaté pour rédiger un rapport parallèle qui sera envoyé au Comité pour les Droits des Personnes Handicapées. Ce rapport doit être remis au plus tard six mois après le rapport de l'Etat

Pour que ce rapport reflète la situation concrète des personnes en situation de handicap, nous avons besoin de votre témoignage ! Nous lançons donc une grande consultation jusqu'à fin octobre 2012.

Vous avez la possibilité de témoigner de votre expérience sur les différents thèmes abordés par la convention, qui sont des préoccupations de notre vie quotidienne à tous. Faites-nous part de vos recommandations et de vos propositions pour réduire les écarts entre les droits garantis et la réalité de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.

Si nous ne pouvons pas répondre de manière personnalisée à vos commentaires, ceux-ci seront considérés avec la plus grande attention et vos préoccupations seront prises en compte dans la rédaction du rapport parallèle.

Votre contribution est indispensable pour mettre en œuvre la Convention des Nations Unies et améliorer les droits des personnes handicapées en France !

> Merci de déposer votre témoignage en cliquant sur "commentaires", à la fin de la thématique que vous souhaitez aborder (éducation, emploi, mobilité...).  Les thèmes sont indiqués dans la colonne "catégories" se trouvant sur la gauche de la page ; il suffit de cliquer dessus pour aller lire et commenter le thème !

Articles 1 et 2 : Objet et définition

Lire l'article 1 et l'article 2

Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

  1. Toutes les personnes ayant une déficience physique, sensorielle, intellectuelle ou mentale/ psychosociale sont-elles couvertes par la législation protégeant les droits des personnes handicapées ?
  2. L'Etat utilise-t-il le critère «durable» pour définir qui est considéré comme étant protégé par la législation et si c'est le cas, l'application de ce critère entraîne-t-il l'exclusion de certains groupes de personnes handicapées ?
  3. La définition du handicap / des personnes handicapées adoptée par l'Etat reflète-t-elle le modèle social du handicap, en se référant à l'interaction entre l'incapacité et l'environnement ou est-elle basée sur les situations médicales et le degré de handicap qui fait référence au modèle médical du handicap ?
  4. La définition du handicap / des personnes handicapées à laquelle l'État a recours contribue-t-elle à l'exclusion ou à la ségrégation des personnes handicapées ou sinon, est-elle incompatible avec la CDPH ?

    Article 5 : Égalité et non-discrimination

    Lire l'article 5

    Les questions suivantes sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

    Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

    Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

    1. Les personnes handicapées sont-elles protégées contre la discrimination dans tous les domaines de la vie ?
    2. Est-ce que la protection contre la discrimination couvre le refus d'aménagement raisonnable ?
    3. Est-ce que la protection contre la discrimination fondée sur le handicap ne couvre que les personnes handicapées ou prévoit-elle également d'autres situations de discrimination fondée sur le handicap ?
    4. Est-ce que la protection contre la discrimination couvre la discrimination par des particuliers, des entreprises et d'autres organisations privées ?
    5. Existe-t-il des sanctions pour ceux qui exercent la discrimination ?
    6. Les ONG peuvent-elles agir pour le compte des personnes handicapées qui prétendent être victimes de discrimination fondée sur le handicap ?
    7. Si l'État a adopté des mesures d'action positive bénéficiant aux personnes handicapées, ces mesures sont-elles compatibles avec la CDPH ?

    Article 6 : Femmes handicapées

    Lire l'article 6

    Les questions sont extraites du rapport de l'IDA (International Disability Alliance) : « DOCUMENT D'ORIENTATION- De l'usage effectif des Mécanismes Internationaux de contrôle et de suivi des Droits de l'Homme pour la protection des Droits des personnes Handicapées ». Elles sont simplement destinées à vous orienter dans votre réflexion.

    Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

    Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

    1. Les lois générales encourageant l'égalité entre les femmes et les hommes traitent-elles de la situation des femmes handicapées ?
    2. Les femmes handicapées, et l'approche genre, sont-elles reflétées de manière adéquate dans toutes les consultations avec les organisations représentant les personnes handicapées ?
    3. L'autonomie des femmes handicapées est-elle soutenue par les lois et les politiques ?

    Article 7 : Enfants handicapés

    Lire l'article 7

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    Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

    Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

    1. Les lois et les politiques établissant les droits des personnes handicapées accordent-elles une attention particulière à la situation des enfants handicapés ?
    2. Les lois générales de promotion des droits des enfants traitent-elles de la situation des enfants handicapés ?
    3. Les meilleurs intérêts de l'enfant sont-ils pris en compte dans toutes les actions concernant les enfants handicapés ? Les meilleurs intérêts de l'enfant sont-ils appliqués à la mise en œuvre de toutes les dispositions de la CDPH ?
    4. Les enfants handicapés peuvent-ils exprimer leurs opinions sur toutes les questions les concernant, et ces points de vue sont-ils pris sérieusement en considération sur un pied d'égalité avec les autres enfants ? Fournit-on aux enfants handicapés un soutien adapté à leur âge et à leur handicap afin qu'ils puissent exercer ces droits ?
    5. Des mesures qui prennent en compte l'évolution des capacités des enfants handicapés sont-elles prises par l'État ?

     

    Article 8 : Sensibilisation

    Lire l'article 8

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    Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

    Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

    1. L'État a-t-il entrepris des campagnes d'information ciblant les personnes handicapées et les informant de leurs droits en vertu de la CDPH ?
    2. L'Etat a-t-il fourni un appui aux OPH concernées pour qu'elles organisent des campagnes de sensibilisation auprès de leurs membres et du grand public ?
    3. L'Etat a-t-il lancé des campagnes d'information générale sur la CDPH ?
    4. L'État a-t-il entrepris des actions de sensibilisation s'adressant à des groupes spécifiques dans la société, comme les médias, les employeurs, les professionnels de la santé et de l'éducation ?
    5. Ces campagnes ont-elles, le cas échéant, été conçues avec la participation active des organisations représentant les personnes handicapées ?
    6. La CDPH a-t-elle été traduite dans les langues locales concernées ?
    7. Existe-t-il des versions accessibles de la Convention, y compris en langues des signes, en Braille et en langage simple ?

     

    Article 9 : Accessibilité

    Lire l'article 9

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    Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

    Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

    1. Existe-t-il une législation qui garantisse que tous les nouveaux services et nouvelles infrastructures répondent aux normes adéquates d'accessibilité ?
    2. Existe-t-il une stratégie nationale d'accessibilité visant à éliminer tous les obstacles existants dans un délai raisonnable ?
    3. Si c'est le cas, cette stratégie bénéficie-t-elle d'une allocation budgétaire adéquate et d'objectifs intermédiaires pour permettre le suivi des progrès et la stratégie est-elle incorporée à la législation ?
    4. L'État a-t-il adopté des normes d'accessibilité appropriées (bâtiments, transports, site web, communication, y compris services professionnels d'interprétation en langues des signes, dispositifs techniques et autres équipements d'aide à la communication, ainsi que les modes, moyens et formes alternatifs de communication) ?
    5. L'Etat a-t-il fait référence aux normes dans la législation, de manière à ce qu'il soit obligatoire de construire en suivant ces normes ?
    6. L'Etat a-t-il encouragé et développé la formation des interprètes en langue des signes et a- t-il facilité l'accès des personnes sourdes aux services d'interprètes ?

      Article 10 : Droit à la vie

      Lire l'article 10

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      Votre témoignage ne doit pas obligatoirement s'appuyer sur ces questions.

      Merci de répondre en précisant si vous êtes vous-même en situation de handicap, parent, proche, professionnel en laissant un commentaire à cette note ou en imprimant et renvoyant votre témoignage à l'adresse indiquée.

      1. L'État protège-t-il les personnes handicapées de pratiques médicales et d'autres pratiques qui pourraient causer la mort des personnes handicapées ?
      2. L'État protège-t-il les personnes handicapées de l'application discriminatoire de l'euthanasie et du suicide assisté là où ces pratiques sont autorisées ?
      3. L'Etat a-t-il pris des mesures pour lutter contre les stéréotypes sur la qualité de vie des personnes handicapées ?